F.I.F.A. – Commissione per lo Status dei Calciatori (2014-2015) – controversie tra società – ———- F.I.F.A. – Players’ Status Committee (2014-2015) – club vs. club disputes – official version by www.fifa.com – Décision du Juge Unique de la Commission du Statut du Joueur rendue le 14 janvier 2015 à Zurich, Suisse, par M. Geoff Thompson (Angleterre) Juge Unique de la Commission du Statut du Joueur au sujet d’une plainte soumise par le club Club A, pays B ci-après, « le demandeur » à l’encontre du club Club C, pays D ci-après, « le défendeur » concernant un litige contractuel entre les parties en relation avec Joueur E I. En fait 1.

F.I.F.A. - Commissione per lo Status dei Calciatori (2014-2015) – controversie tra società – ---------- F.I.F.A. - Players’ Status Committee (2014-2015) – club vs. club disputes – official version by www.fifa.com – Décision du Juge Unique de la Commission du Statut du Joueur rendue le 14 janvier 2015 à Zurich, Suisse, par M. Geoff Thompson (Angleterre) Juge Unique de la Commission du Statut du Joueur au sujet d’une plainte soumise par le club Club A, pays B ci-après, « le demandeur » à l’encontre du club Club C, pays D ci-après, « le défendeur » concernant un litige contractuel entre les parties en relation avec Joueur E I. En fait 1. Le 12 janvier 2011, le club du pays B, Club A (ci-après : le demandeur), et le club du pays D, Club C (ci-après : le défendeur), ont signé un contrat pour le transfert du Joueur E (ci-après : le joueur) du demandeur au défendeur. 2. L’article 2 par. 2 du contrat de transfert stipule qu’au cas où le joueur serait ensuite transféré du défendeur à un troisième club, le demandeur recevra 10% du montant payé par le troisième club au défendeur. 3. Selon les informations contenues dans le système TMS, le 31 juillet 2012 le défendeur et le club du pays F, Club G (ci-après : Club G), ont signé un contrat pour le transfert du joueur (ci-après : contrat défendeur-Club G) du défendeur à Club G. 4. L’article 2 du contrat défendeur-Club G prévoyait, inter alia, une indemnité de transfert de EUR 850 000 net, payable par Club G dans les 7 « jours ouvrables bancaires après la signature du contrat ». 5. En outre, l’article 3 du contrat défendeur-Club G stipulait qu’en cas d’un transfert du joueur de Club G à un troisième club, Club G devait payer au défendeur « 15% du montant – le delta entre le montant reçue par Club G comme indemnité de transfert et EUR 850 000 ». 6. Le 24 novembre 2013, le demandeur a déposé une plainte auprès de la FIFA contre le défendeur en demandant 10% de l’indemnité de transfert versée par Club G au défendeur (cf. point 2 ci-dessus). 7. À cet égard, le demandeur a argué que le joueur a été transféré du défendeur à Club G et qu’aucun montant n'aurait été versé au demandeur en relation à ce transfert. 8. Bien qu’il ait été invité par la FIFA à le faire, le défendeur n’a pas répondu à la plainte du demandeur. II. Considérants du Judge Unique de la Commission du Statut du Joueur 1. En premier lieu, le Juge Unique de la Commission du Statut du Joueur (ciaprès également: le Juge Unique) a analysé s’il était compétent pour traiter le présent litige. A cet égard, il s’est référé à l’article 21 du Règlement de la Commission du Statut du Joueur et de la Chambre de Résolution des Litiges (édition 2014). Le présent litige ayant été soumis à la FIFA le 24 novembre 2013 et en application du Règlement susmentionné, le Juge Unique a déduit que l’édition 2012 du Règlement de la Commission du Statut du Joueur et de la Chambre de Résolution des Litiges (ci-après: les Règles de Procédure) est applicable au présent litige. 2. De plus, sur la base de l’article 3 alinéa 1 des Règles de Procédure en conjonction avec les articles 23 alinéa 1 et 3 et 22 lit. f) du Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs (éditions 2014 et 2012), le Juge Unique a conclu qu’il est compétent pour examiner le cas présent, puisqu’il s’agit d’un litige entre clubs appartenant à des associations différentes. 3. En outre, le Juge Unique de la Commission du Statut du Joueur a analysé quelle édition du Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs devrait être appliquée quant au droit matériel. A cet égard, il s’est référé, d’une part, à l’article 26 alinéas 1 et 2 du Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs (éditions 2014 et 2012) et, d’autre part, au fait que la plainte ait été déposée auprès de la FIFA le 24 novembre 2013. Au vu de ce qui précède, le Juge Unique a conclu que l’édition 2012 du Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs (ci-après : le Règlement) est applicable au présent litige quant au droit matériel. 4. Le Juge Unique a ensuite pris en considération les arguments ainsi que l’ensemble des documents contenus dans le dossier de la présente affaire. A ce titre, le Juge Unique a remarqué que le défendeur, bien qu’il ait été invité par la FIFA à le faire, n’avait pas présenté de réponse à la plainte du demandeur dans le délai imparti et que par conséquent il avait renoncé à exercer son droit de défense. Dans ce contexte, le Juge Unique a renvoyé le défendeur à l’article 9 al. 3 des Règles de Procédure qui prévoit, inter alia, que si aucune réponse ou prise de position n’est reçue avant l’expiration du délai octroyé, une décision doit être prise sur la base des documents disponibles. Par conséquent, le Juge Unique a conclu que la présente affaire devrait être décidée uniquement sur la base des allégations et documents fournis par le demandeur. 5. En premier lieu, le Juge Unique a constaté que les parties, en date du 12 janvier 2011, ont dûment conclu un contrat de transfert, dont l’objet était le transfert du joueur du demandeur au défendeur. Le Juge Unique a constaté que, selon les termes de l’article 2 du contrat, le défendeur était tenu de verser au demandeur le 10% d’une future indemnité de transfert payée pour le joueur. 6. De plus, le Juge Unique a ensuite pris acte des informations contenues dans le TMS et, en particulier, de ce que le joueur avait été transféré du défendeur à Club G pour une indemnité de transfert de EUR 850 000. 7. Par conséquent, et au vu de l’ensemble des considérations susmentionnées, le Juge Unique de la Commission du Statut du Joueur a décidé que la plainte du demandeur est acceptée et que, par conséquent, ce dernier a le droit à recevoir du défendeur la somme totale de EUR 85 000, représentant les 10% du montant reçu par le défendeur pour le transfert du joueur à Club G. 8. Ensuite, le Juge Unique de la Commission du Statut du Joueur s’est référé à l’article 25 alinéa 2 du Règlement ainsi qu’à l’article 18 alinéa 1 des Règles de Procédure, selon lesquels les frais de procédure devant la Commission du Statut du Joueur - y compris celles devant le Juge Unique – s’élèvent à la somme de CHF 25 000 au maximum. Les frais sont calculés en fonction des chances de succès des parties et sont en principe pris en charge par la partie déboutée. 9. A cet égard, le Juge Unique a énoncé de nouveau que la demande du demandeur est acceptée et a donc conclu que le défendeur doit supporter les frais de la procédure en cours devant la FIFA. En outre, conformément à l’Annexe A des Règles de Procédure, les frais de procédure sont fixés en fonction de la valeur du litige. Dans la plainte initiée par le demandeur, la valeur du litige qu’il convient de considérer est de EUR 85 000. Sur la base de cette somme, le Juge Unique de la Commission du Statut du Joueur a conclu que le montant maximal des frais de procédure équivaut à CHF 15 000. 10. Considérant que le défendeur n’avait pas présenté de réponse à la plainte du demandeur, le Juge Unique a évalué les coûts de la présente procédure à CHF 15 000. III. Décision du Juge Unique de la Commission du Statut du Joueur 1. La demande du demandeur, Club A, est acceptée. 2. Le défendeur, Club C, est tenu de payer au demandeur la somme de EUR 85 000 dans les 30 jours à compter de la date de notification de la présente décision. 3. Dans le cas où la somme due n’est pas payée dans le délai imparti, des intérêts à hauteur de 5% par année seront appliqués et ce dès l’échéance du délai mentionné précédemment. Si la somme due n’est pas payée dans le délai imparti antérieurement, le cas sera, sur demande, transmis à la Commission de Discipline de la FIFA pour considération et décision. 4. Les frais finaux de la présente procédure s’élèvent à un montant total de CHF 15 000 et doivent être payés par le défendeur dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la présente décision comme suit : 4.1 Le montant de CHF 12 000 à FIFA dans le compte bancaire suivante, et en mentionnant la référence du cas XXXX: UBS Zurich Numéro de compte 366.677.01U (Statut du Joueur de la FIFA) N° Clearing 230 IBAN : CH27 0023 0230 3666 7701U SWIFT : UBSWCHZH80A 4.2 Le montant de CHF 3 000 directement au demandeur. 5. Le demandeur s’engage à communiquer au défendeur le numéro de compte bancaire sur lequel le défendeur devra verser la somme allouée. De même, le demandeur s’engage à informer le Juge Unique de la Commission du Statut du Joueur sur tous les paiements effectués par le défendeur. ***** Note concernant la décision motivée (Voie de droit) : Conformément à l’article 67 alinéa 1 des Statuts de la FIFA, cette décision est susceptible d’un appel au Tribunal Arbitral du Sport (TAS). L’appel devra être interjeté dans un délai de 21 jours à compter de la notification de la décision et devra comprendre tous les éléments figurant au point 2 des directives émanant du TAS, dont copie est jointe à la présente. L’appelant dispose de 10 jours supplémentaires à compter de l’expiration du délai de recours pour déposer son mémoire d’appel contenant une description des faits et des arguments légaux fondant le recours (cf. point 4 des directives annexées). L'adresse complète du Tribunal Arbitral du Sport est la suivante : Avenue de Beaumont 2 1012 Lausanne, Suisse Tél : +41 21 613 50 00 Fax : +41 21 613 50 01 info@tas-cas.org www.tas-cas.org Pour le Juge Unique de la Commission du Statut du Joueur Jérôme Valcke Secrétaire Général Annexe: Directives du TAS