F.I.F.A. – Dispute Resolution Chamber / Camera di Risoluzione delle Controversie – labour disputes / controversie di lavoro (2020-2021) – fifa.com – atto non ufficiale – Decision 24 mars 2021

Décision de la

Chambre de Résolution des Litiges

Rendue le 24 mars 2021

concernant un litige contractuel relatif au joueur Rooney Eva Wankewai

COMPOSITION:

Omar Ongaro (Italie), Président adjoint

Daan de Jong (Pays-Bas), membre

Alexandra Gómez Bruinewoud (Uruguay et Pays-Bas), membre

DEMANDEUR:

Rooney Eva Wankewai, Cameroun

DÉFENDEUR:

Mouloudia Club d'Alger, Algérie

I. FAITS

1. Le 1er juillet 2019, les parties ont conclu un contrat de travail valable à partir de la date de signature jusqu'au 30 juin 2022.

2. Selon la clause 4.1 du contrat, le joueur avait droit à 2.228.661,11 DZD (Dinar Algérien).

3. De l'art. 8 du contrat stipulait ce qui suit

"Les litiges et les contestations qui pourraient survenir à l'occasion de l'exécution du présent contrat à l'amiable entre les deux parties. Un défaut, le différend est soumis par l'une ou l'autre partie à la chambre des résolutions des litiges auprès de la FAF. "

4. Le 20 janvier 2020, le joueur a été transféré en prêt au club algérien, SSPA Ooulded Larbi Benmhidi jusqu'au 19 juillet 2020.

5. A cet égard, le demandeur et le défendeur ont conclu un avenant au contrat initial, stipulant que, pendant la durée du prêt, le joueur aura droit à un salaire brut de 967 550 DZD.

6. Le joueur a fourni une copie des statuts de la Fédération Algérienne de Football (édition 2018) ainsi que des règles de procédure de la Chambre Nationale de Résolution des Litiges.

7. Les règles de procédure de la Chambre Nationale de Résolution des Litiges contiennent, entre autres, les articles suivants:

«Article 7

La Chambre de résolution des litiges est composée pour un mandat de 04 ans renouvelable. Le président et le V / P doivent être juristes de formation et sont nommés par le BF, sur proposition du président de la FAF.

Article 8

La CNRL est constituée d'un président, d'un V / P et de 03 à 06 membres représentants à part égale les joueurs et les clubs. »

8. Le 3 octobre 2020, le club a envoyé une lettre de résiliation au joueur.

9. Le 5 octobre 2020, le conseil d'administration du club a pris la décision suivante:

«(…)

Vu l'attestation de joueur international présentée par le joueur Rooney Eva WANKEWAI en date du 31 juillet 2019.

-Vu la demande d'authentification de l'attestation de joueur international formulée à la Fédération Camerounaise de Football sous couvert de la ligue de football professionnel et la Fédération Algérienne de Football par la SSPA -LE DOYEN -MCA en date du 20 septembre 2020.

-Vu la réponse de la Fédération Camerounaise de Football adressée à l'Algérienne de Football attestant que le document est un faux et qu'il ne figure pas dans la base de données de la Fédération Camerounaise de Football.

-Vu l'extrême gravité de la fraude et la falsification de document commise par le joueur (…)

-Vu l'Article 22 (Cas non prévu) du Règlement Intérieur des SSPA / Clubs

-Vu la délibération du Conseil de Discipline tenu en date du 03 octobre 2020 en présence du Joueur.

DÉCIDEZ Article 01

le Joueur Rooney Eva WANKEWAJ est licencié sans indemnités ni préavis pour faute grave de 3ème degré sans préjudice des sanctions ultérieures qui pourraient être infligées et de la procédure disciplinaire en vigueur enclenchée auprès de l'autorité fédérale et de la ligue de football professionnel. »

10. Le 4 octobre 2020, le club a déposé une réclamation contre le joueur devant la Chambre Nationale de Résolution Des Litiges de la Fédération Algérienne de Football demandant, entre autres, la résiliation du contrat ainsi que le versement d'une indemnité d'un montant de 14 728 833,33 DZD.

11. Le 6 octobre 2020, le joueur a reçu une invitation de la Chambre Nationale de Résolution des Litiges de la Fédération Algérienne de Football.

12. Le 27 octobre 2020, le club a déposé une plainte pénale contre le joueur devant les tribunaux de Chéraga via le procureur de la République.

13. Le 4 novembre 2020, la Fédération Algérienne de Football a refusé de traiter l'affaire jusqu'à ce qu'une décision du tribunal de Chéraga soit rendue.

14. Le 10 décembre 2020, le joueur expliquait qu'il restait sans emploi après la résiliation du contrat.

15. Selon l’information contenue dans le TMS, le joueur a par la suite conclu un contrat avec le club grec AE Karaiskakis FC, valable du 1er février 2021 jusqu’au 30 Juin 2021, pour un salaire mensuel de 726 EUR.

16. Le 11 novembre 2020, le joueur a déposé une réclamation auprès de la FIFA contre le club et a demandé les montants suivants:

10 556 183,33 DZD au titre d’arriérés de rémunération, détaillée comme suit:

- 967550 DZD pour le salaire du mois d'avril 2020, + 5% d'intérêts par an à partir du 1er mai 2020.

- 967550 DZD pour le salaire de mai 2020 + 5% d'intérêts par an à partir du 1er juin 2020.

- 967550 DZD pour le salaire de juin 2020 + 5% d'intérêts par an à partir du 1er juillet 2020.

- 967550 DZD pour le salaire de juillet 2020 + 5% d'intérêts par an à partir du 1er août 2020.

- 2,228,661,11 DZD pour le salaire d'août 2020 + 5% d'intérêts par an à partir du 1er septembre 2020.

- 2228661,11 DZD pour le salaire de septembre 2020 + 5% d'intérêts par an à partir du 1er octobre 2020.

- 2.228.661,11 DA pour le salaire d'octobre 2020 + 5% d'intérêts par an à compter du 1er novembre 2020.

- 44.573.222,22 DZD, correspondant à la valeur résiduelle du contrat (de novembre 2020 à juin 2022, soit 2.228.661,11 * 20), majorée de 5% d'intérêts par an à compter de la date de résiliation

- 5 000 EUR à titre de frais de justice.

17. Dans sa réponse à la plainte, le défendeur a rejeté la réclamation du joueur et a simultanément déposé une demande reconventionnelle.

18. Le club a contesté la compétence de la FIFA et s'est référé à l'art. 8 du contrat.

19. A cet égard, le club a expliqué qu'il avait déjà déposé une réclamation devant la Chambre Nationale de Résolution des Litiges (CNRL) d’Algérie.

20. Quant aux faits, le club précise que, en premier lieu, le joueur a perçu le montant de 17 728 833,33 DZD, soit 114 812,51 EUR, les salaires étant parfaitement payés depuis le début du contrat puis dans le cadre de la prêt;

21. Deuxièmement, le club a considéré que le joueur n'avait pas adressé de mise en demeure pour le paiement des arriérés de salaires.

22. Troisièmement, le club a estimé que le joueur ne devait pas ignorer la pandémie mondiale de COVID-19, qui a largement affaibli financièrement les clubs, de sorte que la FIFA elle-même a pris des mesures visant à réduire drastiquement les salaires.

23. A cet égard, le club a expliqué que 50% des salaires doivent être déduits en raison de la pandémie.

24. Le club a en outre expliqué que, suivant l'art. 5.4.2 du règlement des compétitions de la fédération algérienne, les joueurs étrangers doivent avoir joué avec leur équipe nationale pendant au moins 2 ans.

25. À cet égard, le club a en outre expliqué qu'il avait été trompé par le joueur, dans la mesure où il n'était pas un joueur international pendant deux ans. À cet égard, le club a expliqué que, le 31 juillet 2019, il avait reçu un faux document attestant qu'il était un joueur international.

26. Par conséquent, le club a expliqué que, lorsqu'il s'est rendu compte que ledit document était falsifié, il a décidé de résilier le contrat.

27. Selon le club, cette situation doit être considérée comme une fraude manifeste (dol manifeste), qui a été commise de mauvaise foi et enfreint les règles sportives et éthiques.

28. Au vu de ce qui précède, le club a demandé le paiement des sommes suivantes:

- 17 728 833,33 DZD ou 115 875,75 DZD à titre de remboursement des sommes indûment gagnées;

- 150 000 euros à titre de dommages à l'image, dommages sportifs, dommages de désorganisation et de déstabilisation du club et dommages moraux qui ont été subis en raison des abus caractérisés du joueur.

29. Dans sa réponse à la demande reconventionnelle, le joueur a insisté sur la compétence de la FIFA.

30. A cet égard, et se référant à l'affaire 20-00047, il a expliqué qu'il n'y avait pas d'association de joueurs fonctionnelle en Algérie.

31. De plus, le joueur a souligné que, suivant l'art. 15 du Règlement de procédure de la NDRC algérienne, le président de cet organe est nommé par le président de la fédération.

32. De plus, le joueur a expliqué que, suivant l'art. 66 du Règlement de la NDRC algérienne, un montant de 30 000 DZD sera versé.

33. Quant aux faits, le joueur a souligné que c'était le club, et non lui, qui avait mis fin au contrat. Le joueur a estimé que, dans tous les cas, le club ne remplissait pas les critères d'ultima ratio.

34. De plus, le joueur a estimé qu'il appartenait à la Ligue algérienne de confirmer (art. 5.4.2 du règlement de la ligue locale) s'il remplissait le statut de joueur international. Dès lors, le joueur a insisté dans sa réclamation initiale, et a considéré que la demande du club de 150 000 euros était «extravagante».

II. CONSIDÉRANTS DE LA CHAMBRE DE RÉSOLUTION DES LITIGES

1. En premier lieu, la Chambre de Résolution des Litiges (ci-après : la Chambre ou la CRL) a analysé si elle était compétente pour traiter le présent litige. A cet égard, la CRL s’est référé à l’art. 21 des Règles de Procédure. Par conséquent, la CRL a conclu que l’édition de Janvier 2021 du Règlement de la Commission du Statut du Joueur et de la Chambre de Résolution des Litiges (ci-après : les Règles de procédure) était applicable au présent litige (cf. art. 21 des Règles de procédure).

2. Par la suite, la Chambre s’est référée à l’art. 3 al. 1 des Règles de procédure et a confirmé qu’en application de l’art. 24 al. 1 et de l’art. 22 let. b) du Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs (édition 2020), elle compétente pour connaître des litiges contractuels comportant une dimension internationale, comme il s’agit dans le cas d’espèce.

3. Néanmoins, la Chambre a constaté que le club a contesté la compétence de la CRL en se fondant sur l’art. 8 du contrat et allègue que seules les instances de règlement des litiges de la Fédération Algérienne de Football (CRL de la FAF) sont compétentes en cas de différend contractuel entre les parties en cause.

4. Compte tenu de ce qui précède, la Chambre a d’abord souligné que, conformément à l'art. 22 let. b) du Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs (édition 2020), elle est compétente pour connaître d'une telle affaire, à moins qu’au niveau national, un tribunal arbitral indépendant garantissant une procédure équitable et respectant le principe de la représentation paritaire des joueurs et des clubs, ait été établi au niveau national dans le cadre de l'association et / ou d’une convention collective. En ce qui concerne les règles imposées à un tribunal arbitral indépendant garantissant une procédure équitable, la Chambre s'est référée à la circulaire de la FIFA no. 1010 en date du 20 décembre 2005. De même, les membres de la Chambre de Résolution des Litiges ont évoqué les principes contenus dans le Règlement Standard de la Chambre Nationale de Résolution des Litiges qui est entré en vigueur le 1er janvier 2008.

5. Revenant à la question relative à la compétence de la CRL pour se prononcer sur la présente affaire, celle-ci a tout d’abord considéré essentiel de vérifier si le contrat de travail conclu entre les parties au litige contenait effectivement une clause de juridiction, attribuant à un organe spécifique de la Fédération Algérienne de Football la compétence exclusive pour trancher le présent litige. A cet égard, la Chambre s’est référée à l'art. 8 du contrat sur le fondement duquel le défendeur a contesté la compétence de la CRL. Dans ce contexte, les membres de la Chambre ont souligné que le joueur avait fourni e le règlement de la CRL de la FAF ainsi que les statuts de la FAF.

6. En analysant la question de sa compétence, la Chambre a considéré qu’il était important de souligner que l’une des conditions principales requises pour déterminer si un autre organe que la CRL est compétent pour traiter un litige contractuel de dimension internationale intervenant entre un joueur et un club, est que l’attribution de juridiction de cet organe décisionnel ressorte de façon explicite des dispositions contractuelles liant les parties, ce qui, en l’espèce, est le cas.

7. Cependant, la CRL a aussi pris note que le club, tout en contestant la compétence de la CRL, avait dans le même temps déposé une requête reconventionnelle contre le joueur devant la CRL.

8. La Chambre de Résolution des Litiges a considéré que par sa démarche de déposer une requête reconventionnelle devant elle, le club avait par cet acte accepté la compétence de la CRL.

9. Par ailleurs et dans l’optique d’être rigoureuse dans son approche, la Chambre a tout de même observé que le processus de nomination du Président et du Vice Président telle qu’expliquer dans le règlement de la CRL de la FAF ne lui permettait pas de garantir que cette nomination se faisait en respectant le principe d’égale influence entre les représentants des joueurs et des clubs puisque le Président et le Vice-Président sont nommés par le Bureau Fédéral de la FAF dont la composition n’est pas précisée dans la documentation fournie.

10. Par conséquent, l’argumentation du club relative à la compétence des organes décisionnels de la Fédération Algérienne de Football ne peut être retenue et, de par ce fait, la CRL se déclare compétente pour juger du présent litige. Ainsi, la demande du joueur est recevable.

11. En outre, la CRL a analysé quelle édition du Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs (ci-après : le Règlement) est applicable quant au droit matériel. A cet égard, elle s’est référée, d’une part, à l’article 26 al. 1 et 2 du Règlement (édition 2020) et, d’autre part, à la date à laquelle la plainte aurait été déposée devant la FIFA. Au vu de ce qui précède, la CRL a conclu que l’édition juin 2020 du Règlement est applicable au présent litige quant au droit matériel.

12. Une fois sa compétence et la réglementation applicable établies, la CRL a statué sur le fond du litige. Ce faisant, elle a tout d’abord rappelé les faits mentionnés ci-dessus et étudié la documentation apportée au dossier. Toutefois, la Chambre a souligné que dans les considérants qui suivent, elle ne se référera qu’aux faits, arguments et à la documentation pertinents pour l’analyse de la présente affaire.

13. Cela étant, la CRL a observé que les parties au litige ont signé un contrat de travail valable du 1er juillet 2019 jusqu’au 30 juin 2022, en vertu duquel le joueur était, inter alia, en droit de recevoir du club un salaire mensuel de DZD 2 228 661.11

14. La Chambre a ensuite observé qu’il est établi que le club a mis fin au contrat par écrit le 3 octobre 2020 et a confirmé cette décision le 5 octobre 2020.

15. Dans ce contexte, la Chambre a remarqué que le club a allégué que la condition déterminante pour le recrutement du joueur, qui est de nationalité étrangère, était le statut de joueur international dans son pays pendant au moins deux années, et que cette condition aurait été remplie par le biais d’une « Attestation de Joueur International » fournie par l’agent du joueur lors de son embauche.

16. La Chambre a vérifié, dans ce contexte, que par la suite, le club a pu vérifier auprès de la Fédération Camerounaise de Football, « que la copie de l'attestation du joueur international Camerounais Rooney Eva WANKEWAI soumis pour authentification à la fédération Camerounaise de Football est un faux et ne se retrouve pas dans (…) [la] base de données [de la fédération]. »

17. Par conséquent, la Chambre a observé que le club a donc confirmé avoir résilié le contrat à cause de « la production d'un faux document, le bénéfice d'un contrat et d'une rémunération tirés d'une fausse qualité et la gravité des faits ont conduit les dirigeants du club MCA à mettre un terme au contrat de travail de Monsieur Rooney Eva WANKEWAI »

18. Au vu des allégations et arguments présentés par chacune des parties, la Chambre a considéré qu’en l’espèce, il convenait d’établir dans un premier temps si la résiliation du contrat par le club était fondée ou non sur une juste cause.

19. A cet égard, la Chambre a tenu à souligner que seule une infraction ou une faute d'une certaine gravité justifie la résiliation d'un contrat. En d'autres termes, ce n'est que lorsqu'il existe des critères objectifs qui ne permettent pas raisonnablement de s'attendre à la poursuite de la relation de travail entre les parties, un contrat peut être résilié prématurément. Par conséquent, s'il existe des mesures plus mesures plus indulgentes qui peuvent être prises pour que l'employeur assure l'exécution du l'exécution par le salarié de ses obligations contractuelles, de telles mesures doivent être prises avant de résilier un contrat de travail. Une résiliation prématurée d'un contrat de travail ne peut jamais être qu'une mesure d'ultima ratio.

20. Dans ce contexte, la Chambre a voulu signaler que l’art. 18 par. 4 du Règlement dispose que « la validité d’un contrat ne peut dépendre du résultat positif d’un examen médical et/ou de l’octroi d’un permis de travail. » De même, la Chambre a aussi voulu remarquer que sa jurisprudence constante à ce propos a établi que la validité d’un contrat ne peut non plus dépendre de l’accomplissement de formalités purement administratives.

21. Au vu de ces considérations, la Chambre a remarqué que l’esprit des articles et jurisprudence susvisés impliquent que tout club souhaitant embaucher un joueur est soumis à une obligation de diligence raisonnable avant conclure tout contrat de travail avec un joueur. Dans le cadre des relations de travail avec les joueurs, cette diligence raisonnable comprend une procédure de gestion continue, que tout club se doit de réaliser, à la lumière des circonstances pour accomplir ses responsabilités légales et règlementaires. Dans le cas d’espèce, la Chambre a considéré que, dans le cadre de cette obligation de diligence raisonnable, le club aurait bien pu contacter la Fédération Camerounaise de Football pour vérifier l’authenticité des documents fournis par l’agent du joueur avant signer un contrat avec le joueur, au lieu de réaliser cette vérification plus d’un an après la conclusion du contrat.

22. D’autre parte, par rapport à l’argument selon lequel le jouer aurait commis un dol lors de la signature du contrat, la Chambre s’est référé à l’art 12 al. 3 des Règles de Procédure, selon lequel « la charge de la preuve incombe à la partie qui invoque un droit découlant d’un fait qu’elle allègue. » Dans ce contexte, et après vérifier les pièces documentaires versées au dossier, la Chambre a considéré qu’il n’y a pas de preuves suffisantes qui puissent démontrer que le joueur aurait fait partie de quelconque manouvre dolosive avec l’intention d’obtenir le consentement du club.

23. Dans ce contexte, la Chambre a considéré que le joueur ne peut pas être tenu responsable dans ce contexte, dans la mesure où il pouvait espérer en bonne foi que le club veillerait à respecter ses obligations contractuelles.

24. Par conséquent, la Chambre a établi que le motif employé par le club pour justifier le licenciement du joueur ne peut pas être entendu comme un juste cause pour la résiliation anticipée et unilatérale du contrat au sens du Règlement et jurisprudence applicable. De surcroit, la Chambre a donc établi que le joueur serait en droit de percevoir une indemnité pour cette résiliation sans juste cause

25. La responsabilité du club ayant été établie, la CRL a focalisé son attention sur les conséquences de la résiliation du contrat avec juste cause. A cet égard, et conformément à l’article 17 al. 1 du Règlement, la CRL a décidé que le joueur était en droit de recevoir du club un certain montant à titre de compensation, en sus des sommes dues à titres d’arriérés de rémunération.

26. Néanmoins, et avant d’entrer dans le calcul de ladite compensation, la Chambre a déterminé le montant exact des arriérés de rémunération.

27. Dans ce contexte, la Chambre pris note des demandes du joueur à ce sujet et d’autre part, aux arguments et documents fournis par le joueur.

28. À ce sujet, la Chambre s’est référé une nouvelle fois à l’art 12 al. 3 des Règles de Procédure, selon lequel « la charge de la preuve incombe à la partie qui invoque un droit découlant d’un fait qu’elle allègue. » Dans ce contexte, et après vérifier les pièces documentaires versées au dossier, la Chambre a considéré qu’il n’y a pas de preuves convaincantes qui puissent établir que le club avait effectivement payé au joueur les sommes suivantes :

- 967 550 DZD pour le salaire du mois d'avril 2020,

- 967 550 DZD pour le salaire du mois de mai 2020

- 967 550 DZD pour le salaire de juin 2020

- 967 550 DZD pour le salaire de juillet 2020

- 2 228 661,11 DZD pour le salaire d'août 2020

- 2 228 661,11 DZD pour le salaire de septembre 2020

29. Par conséquent, en application stricte du principe de pacta sunt servanda, la Chambre a établi que le club doit payer au demandeur, le montant total impayé de 8 327 522.22 DZD, comme convenu dans le contrat conclu entre les parties et comme expliqué dans le paragraphe précédent.

30. En outre, compte tenu de la demande du joueur ainsi que de la jurisprudence de longue date à cet égard, la Chambre a décidé d'accorder des intérêts de 5% par an sur ledit montant à compter des dates d'échéance.

31. La Chambre s’est ensuite attelée à déterminer le montant dû à titre d’indemnité. A ce titre, la Chambre a rappelé que conformément à l’art. 17 al. 1 du Règlement, l’indemnité pour rupture de contrat sera calculée, sous réserve de l’existence de stipulations contractuelles s’y rapportant, conformément au droit en vigueur dans le pays concerné, à la spécificité du sport et en tenant compte de tout critère objectif inhérent au cas. Ces critères comprennent notamment la rémunération et autres avantages dus au joueur en vertu du contrat en cours et/ou du nouveau contrat, la durée restante du contrat en cours jusqu’à cinq ans au plus, de même que la question de savoir si la rupture intervient pendant la période protégée.

32. Revenant au contenu du contrat, la Chambre a noté que celui-ci ne contient aucune stipulation spécifique établissant une indemnité applicable en cas de rupture du contrat sans juste cause par l’une des parties. Par conséquent, la Chambre a considéré qu’il convenait de se référer aux autres éléments mentionnés à l’al. 1 de l’art. 17 du Règlement. A cet égard, la Chambre a rappelé que cette disposition contient une énumération non-exhaustive de critères pouvant être pris en compte dans le cadre du calcul du montant de l’indemnité devant être payée et que, de ce fait, il avait toute discrétion pour se baser sur tout autre critère objectif pour calculer le montant de ladite indemnité.

33. Ayant à l’esprit les considérations qui précèdent, la CRL a rappelé que le contrat devait initialement expirer le 30 juin 2022 et a observé compte tenu de la durée résiduelle du contrat depuis la date de rupture prématurée, le 5 octobre 2020 jusqu’au 30 juin 2022, la Chambre a établi que la somme de 46 801 883,31 DZD (c’est-à-dire, 2 228 661,11*21) devait constituer la base de calcul pour déterminer le montant dû à titre de compensation pour rupture du contrat.

34. La CRL a ensuite vérifié si le joueur avait signé un nouveau contrat de travail durant la période en question, au moyen duquel il aurait pu réduire l’étendue de son dommage. En effet, conformément à la jurisprudence constante de la CRL, la rémunération perçue dans le cadre de ce nouveau contrat doit être prise en considération afin de fixer le montant de la compensation payable et ce, en vertu de l’obligation qu’a tout joueur de limiter son préjudice. En l’espèce, la Chambre a observé qu’il ressortait de la documentation disponible dans le TMS que le joueur avait conclu un contrat avec le club grec AE Karaiskakis FC, valable du 1er février 2021 jusqu’au 30 juin 2021, pour un salaire mensuel de 726 EUR. La Chambre a donc estimé que pendant cette période de 5 mois, le joueur percevrait une somme de 3 630 EUR, équivalente à environ 580 000 DZD.

35. Par conséquent, la Chambre a compris qu’à ce stade, l’indemnité mitigée correspond à environ DZD 46 221 883 (46 801 883,31-580 000)

36. En conséquence, la CRL a décidé que le défendeur doit payer la somme de 46 221 883 DZD au demandeur à titre de compensation pour la rupture du contrat sans juste cause par le défendeur, somme qui apparait raisonnable et justifiée.

37. Prenant en compte la demande du joueur ainsi que la jurisprudence constante de la CRL, le Chambre a attribué un intérêt de 5% p.a. sur la compensation pour rupture du contrat, i.e. 46 221 883 DZD à partir de la date de la plainte, jusqu’à la date de paiement effectif.

38. La Chambre a enfin conclu que toute autre demande formulée par le demandeur est rejetée. Comme conséquence logique de ce qui précède, la Chambre aussi précisé que la demande reconventionnelle du club ne pouvait que être rejetée.

39. En outre, la Chambre a fait référence à l'art. 24bis al. 1 et 2 du Règlement, qui stipule que, dans sa décision, l'organe de décision compétent de la FIFA statue également sur les conséquences découlant du défaut de paiement dans les délais impartis, par la partie concernée, des montants de la rémunération et/ou de l'indemnité due.

40. À cet égard, la Chambre a souligné que, à l'encontre des clubs, la conséquence du défaut de paiement des montants dus dans les délais impartis, consiste en l'interdiction de recruter des nouveaux joueurs, que ce soit au niveau national ou international, jusqu'au paiement des montants dus et pour la durée maximale de trois périodes d'enregistrement complètes et consécutive

41. Par conséquent, compte tenu de ce qui précède, la CRL a décidé que, dans le cas où le défendeur ne paie pas les montants dus au demandeur dans un délai de 45 jours à compter de la date de notification par le demandeur des informations bancaires permettant au défendeur de procéder au paiement, le défendeur se verra interdit de recruter des nouveaux joueurs, au niveau national ou international, jusqu’à ce que les sommes dues soient payées, et pour une durée maximale de trois périodes d’enregistrement entières et consécutives, conformément à l'art. 24bis al. 2 et 4 du Règlement.

42. Enfin, la Chambre a rappelé que l'interdiction susmentionnée sera levée immédiatement, dès le paiement du montant dû, conformément à l'art. 24bis al. 3 du Règlement.

III. DÉCISION DE LA CHAMBRE DE RÉSOLUTION DES LITIGES

1. La demande du demandeur, Rooney Eva Wankewai, est partiellement acceptée.

2. Le défendeur, Mouloudia Club d'Alger, doit payer au demandeur les sommes suivantes:

- 8 327 522,22 DZD à titre d’arriérés de rémunération ventilés comme suit :

- 967 550 DZD pour le salaire du mois d'avril 2020, majoré de 5% d'intérêt p.a. à partir du 1er mai 2020.

- 967 550 DZD pour le salaire du mois de mai 2020 majoré de 5% d'intérêt p.a. à partir du 1er juin 2020.

- 967 550 DZD pour le salaire de juin 2020 majoré de 5% d'intérêts par an à partir du 1er juillet 2020.

- 967 550 DZD pour le salaire de juillet 2020 majoré de 5% d'intérêts par an à partir du 1er août 2020.

- 2 228 661,11 DZD pour le salaire d'août 2020 majoré de 5% d'intérêts par an à partir du 1er septembre 2020.

- 2 228 661,11 DZD pour le salaire de septembre 2020 majoré de 5% d'intérêts par an à partir du 1er octobre 2020.

- 46 221 883 DZD à titre d’indemnité pour rupture contractuelle sans juste cause majorée d’un intérêt annuel au taux de 5% à compter du 11 novembre 2020 jusqu’à la date du complet paiement.

3. Toute autre demande formulée par le demandeur est rejetée.

4. Le demandeur est prié de transmettre immédiatement et directement au défendeur les coordonnées bancaires auxquelles le défendeur doit payer la somme due.

5. Le défendeur est tenu d’envoyer la preuve de paiement du montant dû conformément à la présente décision à l’adresse psdfifa@fifa.org, accompagnée, le cas échéant, d’une traduction dans l’une des langues officielles de la FIFA (anglais, français, allemand, espagnol).

6. Si le montant dû ainsi que les intérêts tel que mentionné ci-dessus n’est/ne sont pas payé(s) par le défendeur dans un délai de 45 jours à compter de la date de notification par le demandeur des informations bancaires permettant au défendeur de procéder au paiement, il en découlera les conséquences suivantes :

A.

Le défendeur se verra imposer une interdiction de recruter des nouveaux joueurs – au niveau national ou international – d’ici à ce que les sommes dues soient payées. La durée totale maximale de cette interdiction d’enregistrement–incluant de possibles sanctions sportives – est de trois périodes d’enregistrement entières et consécutives. L'interdiction sera levée avant son échéance dès que les sommes dues auront été payées (cf. art. 24bis du Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs).

B.

Si la somme susmentionnée ainsi que les intérêts n’est toujours pas payée d’ici la fin de l'interdiction décrite au point précédent, le cas sera soumis, sur demande, à la Commission de Discipline de la FIFA pour considération et décision.

Pour la Chambre de Résolution des Litiges:

Emilio García Silvero

Chief Legal & Compliance Officer

NOTE RELATIVE À LA PROCÉDURE D’APPEL:

Conformément à l’article 58 al. 1 des Statuts de la FIFA, la présente décision est susceptible d’appel devant le Tribunal Arbitral du Sport (TAS) dans un délai de 21 jours à compter de la notification de la présente décision.

NOTE RELATIVE À LA PUBLICATION:

La FIFA est en droit de publier la présente décision. Pour des raisons de confidentialité, la FIFA peut décider, sur requête d’une partie formulée dans les cinq jours suivants la notification de la décision motive, de publier une version anonymisée ou éditée (cf. article 20 du Règlement de Procédure).

CONTACT:

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